Article 1

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2026.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 17 septembre 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 septembre 2026 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques (en vigueur)