Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2007 au 1er avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2017 au 1er février 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2017-452 du 29 mars 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er février 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-871 du 14 septembre 2026 - art. 2