Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
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Rédactions (1)
- Rédaction du 11 novembre 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)