Article 1

Article en vigueur depuis le 9 avril 1988, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1 du Décret n°70-403 du 13 mai 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mai 1970 au 9 avril 1988 (modifiée)
• Rédaction du 9 avril 1988 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 88-317 du 28 mars 1988, art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026 - art. 4