Article L102

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article L102 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 26 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 26 juillet 2009 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 54 septies (M)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-3 (V)