Article L102 AG

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.

Carte de l'article L102 AG du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 30
• Code général des impôts, CGI. - art. 1729 C bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1740 C (V)
• Code monétaire et financier - art. L564-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L621-20-6 (V)