Article L102 C

Article en vigueur depuis le 31 mars 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L102 C du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 31 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62 (VD)
• Rédaction du 31 mars 2017 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 16 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L216-38 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L216-46 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*102 C-1 (V)