Article L103

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L103 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-09 art. 9 VI JORF 9 juillet 1987
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17
• Rédaction du 11 avril 1997 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 31 II, III Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996; Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 13

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Arrêté du 23 octobre 2000 - art. 1 (Ab)
• Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 97 (P)
• Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 - art. 78 (VD)
• Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 76 (V)
• Loi - art. 73 (V)
• Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (M)
• Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 72 (V)
• Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 75 (Ab)
• Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 77 (VT)
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 17 (V)
• ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2018 - art. (V)
• Arrêté du 19 décembre 2022 - art. (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1653 D (V)
• Code de l'environnement - art. L213-11-15 (V)
• Code des douanes - art. L428-20 (V)
• Code des douanes - art. L428-29 (V)
• Code des transports - art. L5112-1-22 (V)
• Code du service national - art. L113-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1651 M (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1653 BA (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AB (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L103 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L103 B (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L16 B (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L287 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L288 A (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L38 (MMN)
• Livre des procédures fiscales - art. L45 A (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*103-1 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. R*114 A-3 (V)