Article L107 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L107 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 94 (Ab)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L166 G (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R* 107 A-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R* 107 A-3 (V)