Article L111

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article L111 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 12 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 84-876 1984-10-01
• Rédaction du 12 juillet 1986 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 90-669 1990-07-30 art. 56 VII JORF 1er août 1990 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 4
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 85

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
• Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 - art. 56 (Ab)
• Décret n°2024-275 du 27 mars 2024 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 ter (Ab)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1762 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1772 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R111-1 (V)