Article L119

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

Carte de l'article L119 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 décembre 1986 (périmé)
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 77
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 230
• Rédaction depuis le 2 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1032 du 29 août 2011 définissant les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2011-1032 du 29 août 2011 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R119-1 (V)