Article L12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L12 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 1983 au 12 juillet 1986 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 1986 au 9 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 18 (V) JORF 12 juillet 1986; loi 86-824 1986-07-11 art. 18 III, IV finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 9 I A, IV JORF 9 juillet 1987
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi - art. 111 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 11 avril 1997 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 31 I, II, III Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996; Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 10 () JORF 21 février 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 89 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts (abrogé)
• Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts. (abrogé)
• Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°2000-738 du 1 août 2000 - art. 2-1 (VT)
• Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (VD)
• Décret n°2021-1021 du 30 juillet 2021 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater E (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater H (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater K quater (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 376 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L10 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L13 F (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L52 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L54 C (V)