Article L121

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L121 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 27 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-1282 1995-12-11
• Rédaction du 27 mars 2004 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 5 (V) JORF 27 mars 2004
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 9