Article L122

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1994, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L122 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 2 septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°94-900 du 17 octobre 1994; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 13