Article L123

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L123 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1981 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981; ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-18 (M)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-10 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L113