Article L124

Article en vigueur depuis le 12 juin 2011.

Carte de l'article L124 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 4 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret 92-837 1992-08-27
• Rédaction depuis le 12 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-837 du 27 août 1992; Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. L113