Article L13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L13 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1989 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 10 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 99
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 117 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts. (abrogé)
• Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1729 E (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L10 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L13 C (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L13 F (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L14 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L16 C (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L16 H (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L16 J (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (MMN)
• Livre des procédures fiscales - art. L198 A (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L47 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L52 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*13-1 (V)