Article L13 AB

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article L13 AB du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1735 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 57 (V)