Article L13 B

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L13 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mai 1996 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-314 1996-04-12 [*DDOEF*] art. 39 I, V JORF 13 avril 1996; Décret 96-557 1996-06-21
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 136 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 nonies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1735 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 57 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)