Article L133

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L133 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 87; LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
• Rédaction du 1er mars 2012 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
• Rédaction du 23 juin 2018 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif au recouvrement des taxes d'urbanisme (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 8 mars 1994 - art. 3 (VD)