Article L134 D

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L134 D du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 octobre 2018 au 31 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 189
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 3