Article L135 D

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L135 D du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 26 décembre 1986 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 86-1305 1986-12-23 art. 1 JORF 26 décembre 1986; Décret 87-941 1987-11-23
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 19
• Rédaction du 1er mai 2010 au 24 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 24 juillet 2013 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 104
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 13

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les pôles d'enregistrement, dénommé Moorea (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel dénommé Agri-TVA (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 1982 COMPLETANT LA FINALITE DU SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION (abrogé)
• Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique (en vigueur)
• Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur)
• Décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 6 (V)
• Arrêté du 6 janvier 1997 - art. 6 (V)
• Arrêté du 15 novembre 2000 - art. 5 (V)
• Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 14 (V)
• Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 17 (V)
• Arrêté du 21 septembre 2009 (V)
• Arrêté du 26 février 2016 - art. 4 (V)
• Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 4 (V)
• Décret n°2026-333 du 30 avril 2026 - art. 8 (V)
• Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026 - art. 9 (V)
• Code de commerce - art. L751-9 (V)
• Code de la recherche - art. L131-3 (Ab)
• Code de la recherche - art. L511-3 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L113
• Livre des procédures fiscales - art. R135 D-1 (V)