Article L135 T

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

Carte de l'article L135 T du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er février 2009 au 25 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 6 novembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 23 (V)
• Rédaction du 6 novembre 2020 au 26 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 10
• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 7