Article L135 ZL

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L135 ZL du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 octobre 2018 au 15 juin 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)