Article L151 A

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article L151 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 août 2004 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 63 () JORF 12 février 2004; Décret 2004-1070 2004-10-08
• Rédaction du 12 juin 2011 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004; Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 7 mai 2012 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004; Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 18 février 2015 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004; LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 11 (V)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 15
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 58

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. (en vigueur, modifié par 13 textes)
• Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L132 A (V)