Article L152 A

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L152 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 5 janvier 1985 au 21 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 14 () JORF 5 janvier 1985; Décret 85-1008 1985-09-24
• Rédaction du 21 décembre 1985 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 86-1087 1986-10-07
• Rédaction du 3 avril 2008 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 88
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 10
• Rédaction du 1er juin 2020 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 256 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-5 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L113