Article L153

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L153 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 21 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1985 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 86-1087 1986-10-07
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-1282 1995-12-11
• Rédaction du 3 avril 2008 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 270 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 77 (V)