Article L16 B

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L16 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 1er janvier 1985 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 94 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985; Décret 85-1008 1985-09-24
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 108 (P) JORF 30 décembre 1989
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 49 () JORF 16 juin 2000
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 31 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
• Rédaction du 31 août 2003 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2003-934 2003-09-30
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 164 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 54
• Rédaction du 10 avril 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 77
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 31
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 18
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 122
• Rédaction du 27 juin 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 88
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 108 (P)
• Décret n°2000-159 du 23 février 2000 - art. 1 (V)
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1735 quater (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AA (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L74 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L76 C (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 H (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*135 S-2 (P)
• Livre des procédures fiscales - art. R16 B-1 (V)