Article L16 H

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L16 H du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1734 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L52 B (V)