Livre des procédures fiscales · Article
Article L16-0 BA
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article L16-0 BA du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (8)
- Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er mai 2008 (modifiée)
- Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
- Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 19 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 11
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 91; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 86 (V)
- Rédaction du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 12
- Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (19)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L162-9 (VT)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L223-8 (V)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L233-8 (VD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 quaterdecies (V)
- Code de justice administrative - art. L552-3 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 293 BA (VT)
- Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies AA (VT)
- Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L174 (VT)
- Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT)
- Livre des procédures fiscales - art. L201 A (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L201 C (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L252 B (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L50 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L51 (VT)
- Livre des procédures fiscales - art. L52 (VD)
- Livre des procédures fiscales - art. L68 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. R*16-0 BA-1 (V)