Livre des procédures fiscales · Article

Article L16-0 BA

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L16-0 BA du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

  • Code des impositions sur les biens et services - art. L162-9 (VT)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L223-8 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L233-8 (VD)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 quaterdecies (V)
  • Code de justice administrative - art. L552-3 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 293 BA (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies AA (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L174 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. L201 A (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L201 C (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L252 B (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L50 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L51 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. L52 (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L68 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*16-0 BA-1 (V)
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