Livre des procédures fiscales · Article
Article L162 B
Article en vigueur depuis le 31 août 2003.
Carte de l'article L162 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 31 mars 2002 au 31 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 21 juillet 2001; Décret 2002-922 2002-06-06
- Rédaction depuis le 31 août 2003 (en vigueur) — issue de : Décret 2003-934 2003-09-30