Article L166 G

Article en vigueur depuis le 3 juin 2023.

Carte de l'article L166 G du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2022 au 3 juin 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-423 du 31 mai 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. R166 G-1 (V)