Article L167

Article en vigueur depuis le 2 juin 2024.

Carte de l'article L167 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 12 juillet 1986 (périmé)
• Rédaction du 14 février 2020 au 6 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 - art. 14
• Rédaction du 6 novembre 2020 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 10
• Rédaction depuis le 2 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-497 du 30 mai 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1127 du 27 août 2021 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L167 A (VD)