Article L169

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article L169 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (20)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 12 juillet 1986 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 1986 au 31 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 86-1087 1986-10-07
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 82 () JORF 31 décembre 1993
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 97-662 1997-05-28
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 15; LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 17 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 17 juin 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 65
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 58 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 80
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 108 (V)
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 147 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 14 mars 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 147 (V)
• Rédaction du 14 mars 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 35 (V)
• Rédaction du 16 février 2025 au 19 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 59; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 61
• Rédaction du 19 juin 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-548 du 17 juin 2025 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-563 du 29 juin 2026 - art. 1

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE » (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 décembre 2011 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 1972 RELATIF AU CONTROLE DES RECETTES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (en vigueur)
• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
• Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2026-563 du 29 juin 2026 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• Arrêté du 16 octobre 2009 - art. Annexe (V)
• LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V)
• Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 5 (V)
• Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 4 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L223-8 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L233-8 (VD)
• Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2024-212 du 11 mars 2024 (V)
• Décret n°2026-563 du 29 juin 2026 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 P (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 90 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter XA (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 293 BA (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies G (M)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 L bis (P)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 W bis (P)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 81 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L168 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L169 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L171 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L171-0 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L172 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L173 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L176 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L52 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L68 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*169 B-1 (P)