Livre des procédures fiscales · Article

Article L174

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2030.

Carte de l'article L174 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 1er janvier 1982 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
Rédaction du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 96-557 1996-06-21
Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1996
Rédaction du 31 mars 1999 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 B 2° Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 15
Rédaction du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V); LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Rédaction du 1er janvier 2023 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V); LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
Rédaction du 27 juin 2026 au 1er janvier 2030 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 105 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (M)