Livre des procédures fiscales · Article

Article L176

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L176 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (20)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 5 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-4 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M)
  • Livre des procédures fiscales - art. L172 A (P)
  • Livre des procédures fiscales - art. L177 A (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L177 B (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L178 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L182 (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L51 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*172 B-1 (P)
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