Livre des procédures fiscales · Article
Article L176
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article L176 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (20)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 12 juillet 1986 (modifiée)
- Rédaction du 12 juillet 1986 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
- Rédaction du 4 juillet 1992 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 92-837 1992-08-27
- Rédaction du 11 avril 1997 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 97-662 1997-05-28
- Rédaction du 11 août 2004 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 9 (V) JORF 11 août 2004
- Rédaction du 1er octobre 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 39 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
- Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 15; LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 33 (V); LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2010 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V)
- Rédaction du 11 mars 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
- Rédaction du 1er mai 2010 au 17 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
- Rédaction du 17 juin 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 6
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 65
- Rédaction du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 50 (V)
- Rédaction du 7 mai 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
- Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 73
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 80
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 62
- Rédaction du 1er décembre 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 30 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE » (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (11)
- Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-4 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A (VT)
- Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M)
- Livre des procédures fiscales - art. L172 A (P)
- Livre des procédures fiscales - art. L177 A (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L177 B (VD)
- Livre des procédures fiscales - art. L178 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L182 (VD)
- Livre des procédures fiscales - art. L51 (VT)
- Livre des procédures fiscales - art. R*172 B-1 (P)