Article L177 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L177 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 117 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
• Rédaction du 26 juillet 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-759 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L453-80 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 300 (M)