Article L18

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L18 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 11 avril 1997 (abrogé) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 46
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 10 (V)
• Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1786 bis (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 CB (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*18-1 (VD)