Article L181

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

Carte de l'article L181 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction depuis le 22 août 2007 (en vigueur) — issue de : L'article sera codifié ultérieurement; Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 12 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. L183 A (V)