Article L188 C

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L188 C du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 10 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 101