Article L189 A

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article L189 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 69 (V)