Article L224

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er mai 2026.

Carte de l'article L224 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 24 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 1984 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 juillet 1984
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 78