Livre des procédures fiscales · Article

Article L23 A

Article en vigueur depuis le 23 juin 2018.

Carte de l'article L23 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er janvier 1982 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15; Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 9 (V) JORF 31 DECEMBRE 1981
Rédaction du 14 juillet 1989 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 89-802 1989-10-27
Rédaction du 31 mars 1999 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 () JORF 31 décembre 1998
Rédaction du 1er juin 2004 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Rédaction depuis le 23 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1