Article L231

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1994, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L231 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 2 septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°94-900 du 17 octobre 1994; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 26; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 21
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1837 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 802 (M)