Article L252 A

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1995.

Carte de l'article L252 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 octobre 1995 (en vigueur) — issue de : Loi 91-650 1991-07-09 art. 2, 3 6° JORF 14 juillet 1991; Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 2 (VT) JORF 14 juillet 1991; Décret 95-1282 1995-12-11

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. (en vigueur)
• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 54 (V)
• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (V)
• Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 5 (VD)
• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 112 (VD)
• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 117 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1680 (VD)
• LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 123 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L273 A (VD)