Article L253

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L253 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1989 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 91 () JORF 30 décembre 1989
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 43 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-478 2000-06-02
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 43 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 43 (V)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1; LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 12 juin 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
• Rédaction du 12 juin 2021 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-745 du 9 juin 2021 - art. 1
• Rédaction du 18 août 2022 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 42
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (Ab)
• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-7 (Ab)
• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-5 (M)
• Loi - art. 37 (V)