Livre des procédures fiscales · Article

Article L255 A

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L255 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 - art. 1 (VT)
  • Loi - art. 50 (V)
  • Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 51 (V)
  • Code du patrimoine. - art. L524-8 (MMN)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZG (V)
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