Article L256

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L256 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 28 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 1983 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 - art. 17 () JORF 28 décembre 1983
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 24 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29; Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 21 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 24 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 6 () JORF 24 décembre 2003
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 101 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Arrêté du 6 juillet 2018 (V)
• Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (VD)
• Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 21 (V)
• Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 18 (VD)
• DÉCRET n°2015-964 du 31 juillet 2015 (V)
• Arrêté du 20 février 2018 (V)
• Décret n°2021-800 du 24 juin 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-1058 du 22 novembre 2024 (V)
• Code des douanes - art. L323-6 (VD)
• Code des douanes - art. L723-2 (VD)
• Code des douanes - art. L743-2 (VD)
• Code des douanes - art. L753-2 (VD)
• Code des douanes - art. L763-3 (VD)
• Code des douanes - art. L773-3 (VD)
• Code des douanes - art. L783-4 (VD)
• Code des postes et des communications électronique - art. R*70-1 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L256 E (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*273-1 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (VD)