Article L256 B

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Carte de l'article L256 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (M)
• Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D423-11