Livre des procédures fiscales · Article

Article L257 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L257 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 30 décembre 1988 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 21 (V) JORF 30 décembre 1988
Rédaction du 18 août 1993 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 20